696 shaares
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Refuser de donner son code de déverrouillage de téléphone en garde à vue n'est pas un délit contrairement à ce que prétendent les policiers face aux gardés à vue.
La Cour d'appel de Paris I'a confirmé dans un arrêt de principe du 16 avril 2019 (merci @MeKarimLahouazi)
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